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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.395/VI-17.924

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 187.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.273/VI-16.696

    En cause : 1. l'ASSOCIATION BELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 3. KONINGS Josse, avenue De Beco, no 12, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 187.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 139.997/VI-16.559

    En cause : 1. l'ASSOCIATION BELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, chaussée de Theux, no 17, 4802 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 186.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.366/VI-16.309

    En cause : 1. HAETJENS Lionel, avenue Gounod, no 20, 1070 Anderlecht, 2. SELDRUM Stéphanie, 3. l'association sans but lucratif FEDERATION DES ETUDIANT(E)S FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez, Mes Georges-Henri BEAUTHIER et Karin ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans, no 89, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DE WAELE Elisabeth, 2. SONCK Jeroen,ayant élu domicile chez, Me Michel van DIEVOET, avocat, rue de l'Arbre, no 14 bte 3, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 186.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.502/VI-16.310

    En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie,2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES ETUDIANT(E)S FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Georges-Henri BEAUTHIER et Karin ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans, no 89, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.061/VI-17.264

    En cause : CEBOLLERO ZAPATER Margarita, Plein, no 3/2, 3700 Tongeren, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.447/VI-17.637

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Sylvie VANDEN BRUEL, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Croix-Rouge de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Raf VAN GOETHEM et An VIJVERMAN, avocats, Bondgenotenlaan, no 138, 3000 Leuven.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)