Arrêt 261.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.678/XI-24.650
En cause : H.S., ayant élu domicile chez Me Ludivine HANQUET, avocat, avenue de Spa, 5 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)