Arrêt 252.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.029/XI-22.536
En cause : SOW Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)