Arrêt 214.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.632/XI-17.902
En cause : WANN Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)