Arrêt 265.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.663/XI-25.412
En cause : Y. D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)