Arrêt 246.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.614/XI-22.461
En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)