Arrêt 235.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.030/XI-20.820
En cause : KAMUANGA MUKUNGUBILA Jacques, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)