Arrêt 263.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.871/XI-24.792
En cause : A. H., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 bte 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)