Arrêt 258.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.197/XI-24.577
En cause : CAMARA Abou, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)