Arrêt 248.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.011/XI-22.669
En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)