Arrêt 245.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.838/XI-22.504
En cause : SYLLA Ousmane Germain, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)