Arrêt 237.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.180/XI-20.698
En cause : TOLO Aissatou, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)