Arrêt 248.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.614/XI-22.630
En cause : SOUMAH Naby Laye, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)