Arrêt 251.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.474/XI-22.426
En cause : CONDE Ousmane, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, avenue de la Toison d'Or 21/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)