Arrêt 241.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.334/XI-21.944
En cause : LY Thierno Abdoul, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)