Arrêt 231.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.698/XI-20.474
En cause : MBARK Khalil, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)