Arrêt 266.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.555/XI-25.401
En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)