Arrêt 253.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.024/XI-23.789
En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l’Université, 16/4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)