Arrêt 251.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.389/XI-23.326
En cause : TRAORI Mamadou, représenté par son tuteur légal LEBRECHT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)