Arrêt 248.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.479/XI-22.923
En cause : CAMARA Ramatoulaye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)