Arrêt 263.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.314/XI-24.729
En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2 4500 Huy, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)