Arrêt 260.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.597/XI-24.479
En cause : I.D., ayant élu domicile chez Me Ludivine HANQUET, avocat, avenue de Spa 5, 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)