Arrêt 257.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.485/XI-24.297
En cause : DIALLO Mohammed, ayant élu domicile chez Me Cécile Ghymers, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)