Arrêt 239.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.440/XI-21.418
En cause : BARRY Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)