Arrêt 224.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.000/XI-19.177
En cause : MITSHI TSHISEKEDI Sandra, ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)