Arrêt 196.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 182.179/XI-16.362
En cause : EBENGO Christian, ayant élu domicile chez Me J. MOMMERENCY, avocat, rue Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)