Arrêt 251.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.478/XI-22.922
En cause : BELLAKAAL Nasreddine, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)