Arrêt 207.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.402/XI-17.438
En cause : HOSSEIN DAD Abdelhamid, ayant élu domicile chez Me M. SIMON, avocat, boulevard Frère Orban, no 25, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)