Arrêt 263.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.913/XI-25.145
En cause : V.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)