Arrêt 254.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.260/XI-23.828
En cause : NGIA ESSEMBION Yannick, ayant élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)