Arrêt 251.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.971/XI-22.845
En cause : TEDROS SIUM Yonas, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)