Arrêt 235.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.999/XI-20.812
En cause : NDIAYE Ndiathé, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)