Arrêt 231.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.589/XI-20.617
En cause : BALDE Aissatou Baillo, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)