Arrêt 256.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.532/XI-24.005
En cause : NDIAYE Moustapha, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Joséphine PAQUOT, avocats, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)