Arrêt 251.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.243/XI-22.882
En cause : TRAORE Amadou Bamba, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie, 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)