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Arrêts

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.492/XI-21.968

    En cause : UDDIN Mohammed Jashim, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.334/XI-21.944

    En cause : LY Thierno Abdoul, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.363/XI-21.527

    En cause : MEWALI Jeanne Julie, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.259/XI-21.114

    En cause : DIALLO Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, avenue de la Toison d'Or 21 bte 5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.381/XI-21.950

    En cause : SOW Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.335/XI-21.945

    En cause : GUEYE Magueye, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)