Arrêt 227.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.653/XI-20.072
En cause : DIALLO Hassane, ayant élu domicile chez Me C. MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)