Arrêt 262.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.708/XI-24.766
En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Aurélie CARUSO, avocat, chaussée de Liège 624 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)