Arrêt 247.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.465/XI-22.602
En cause : MASUMBUKU OLALAGUN Lucas, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)