Arrêt 234.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.025/XI-20.961
En cause : LY N'Deye Seynabou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)