Arrêt 237.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.956/XI-20.363
En cause : BARRY Gouraissy, ayant élu domicile chez Me M. MONACO-SORGE, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)