Arrêt 233.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.324/XI-20.571
En cause : MPIA Florence, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)