Arrêt 248.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.187/XI-22.559
En cause : DIALLO Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)