Arrêt 246.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.292/XI-22.576
En cause : GBEH Sialy Pressilia, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)