Arrêt 229.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.140/XI-20.265
En cause : KALLO Sekou, ayant élu domicile chez Me M. LYS, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)