Arrêt 264.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.521/XI-25.094
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)