Arrêt 252.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.448/XI-23.857
En cause : KEITA Moussa, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)