Arrêt 255.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.863/XI-23.917
En cause : KAMANO Émile Bella, ayant élu domicile chez Mes Alexandra BOROWSKI et Agathe SIKIVIE, avocats, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)