Arrêt 240.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.068/XI-21.634
En cause : AHMED Mohammed Adam, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)