Arrêt 209.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.723/XI-17.494
En cause : DIALLO Nassouroulaye, ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROUCKE, avocat, Nieuwstraat 23 8940 Wervik, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)